La LDF pour 2025 est entrée en vigueur le 16 février dernier : quelles sont les principales mesures pour les ENTREPRISES ?
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Une nouvelle contribution est prévue pour les entreprises ou groupes intégrés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
- Assise sur un montant égal à la moyenne de l’IS de l’exercice et de l’exercice précédent, calculés avant réductions et crédits d’impôts, son taux est de 20,6% si le chiffre d’affaires est entre un et trois milliards d’euros et de 41,2% si le chiffre d’affaires est au moins égal à 3 milliards d’euros.
- Application : au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025
La réduction d’impôts pour l’adhésion à des organismes agréés est supprimée à compter de la déclaration des revenus de 2025
Les dispositifs du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) sont aménagés :
- CIR : recentrage de son assiette sur les dépenses de R&D
- CII : il est prolongé jusqu’en 2027, mais son taux est réduit de 30 à 20%
Une contribution complémentaire à la CVAE est créée et la suppression de cet impôt, initialement prévue pour 2026, est repoussée à 2029.
Management packages > importantes modifications :
- La fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
- et créée un régime fiscal et social spécifique aux gains de management package
Ces modifications font l’objet d’un article plus complet à suivre
