La loi de Finances modifie la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

 Jusqu’à présent les gains réalisés lors de la cession des titres étaient imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% si le bénéficiaire avait plus de trois ans d’ancienneté dans la structure au moment de la cession, et à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 47,2% dans le cas contraire.

Ce gain, unique, était égal à la différence entre le prix de cession des titres issus de l’exercice de BSPCE, et leur prix de souscription.

  • La loi de Finances pour 2025 : distingue désormais les gains d’acquisition et les gains de cession, qui vont suivre deux sorts différents :
    • Gain d’acquisition, soit la différente entre la valeur des titres lors de la souscription, et le prix d’exercice des BSPCE : taxation comme avant, donc 30% ou 47,2% selon que le bénéficiaire a, ou non trois ans d’ancienneté.
    • Plus-value de cession, soit la différence entre le prix de cession des titres et la valeur des titres lors de la souscription : taxation, à notre avis, dans les nouvelles conditions que les autres outils de management package, donc notamment en fonction des performances de la société émettrice. Partiellement comme une plus-value bénéficiant du PFU sous certaines conditions, et partiellement comme un salaire.
  • Ces nouvelles règles s’appliquent aux souscriptions de titres issus de l’exercice de BSPCE intervenues à compter du 1er janvier 2025. Elles concernent donc notamment les BSPCE qui était déjà attribués avant cette date mais non encore exercés
  • L’inscription dans un PEA des BSPCE, et des titres qui sont issus de leur exercice, avait créé des hésitations. Désormais, il est interdit par la loi d’inscrire les BSPCE et les titres souscrits en exercice des BSPCE sur un plan d’épargne (PEA, PEI, PERCO, PEE).
  • Application : BSPCE attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Les titres issus de l’exercice de BSPCE et inscrits dans un PEE avant cette date peuvent en être retirés, à condition de verser une quantité de numéraire équivalente dans ce PEE dans les deux mois de ce retrait.
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