Comment réagir à un contrôle fiscal qui se passe mal ? Quels sont vos recours possibles ?
A qui s’adresser ? au Conciliateur ou au Médiateur ? Quel est l’interlocuteur le plus judicieux ?
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, après un contrôle fiscal où vous avez contesté la rectification de l’administration sans succès, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse pour contester l’imposition ainsi établie. L’administration fiscale peut rejeter cette réclamation, ce qui ouvre un délai de deux mois pour saisir le Tribunal, ou ne pas répondre du tout.
Si votre contrôle s’est déroulé sur pièces, donc que le vérificateur ne s’est pas déplacé, et lorsque l’administration a rejeté votre réclamation, il existe une solution pour sortir de cette impasse, tenter d’être entendu, notamment pour une difficulté technique spécifique, en saisissant le conciliateur.
Ce dernier a 30 jours pour vous répondre (ce qui ne suspend pas le délai des deux mois pour saisir le tribunal), mais permet de bénéficier d’un œil neuf. Le conciliateur est compétent sur le principal de l’impôt et les pénalités, par exemple pour mauvaise foi (manquement délibéré).
Il intervient hors hiérarchie, réexamine le contrôle, et son avis s’impose à l’administration.
Lorsque le contrôle s’est déroulé « sur place » ou que l’administration n’a pas répondu à la réclamation, le conciliateur est incompétent.
Dans ce cas, il reste le recours du médiateur des Ministères économiques et financier qui est là pour tenter de régler un problème relationnel ou une incompréhension entre le contribuable et l’administration fiscale, mais il peut aussi régler un différend technique. Le médiateur adresse une recommandation aux services fiscaux et préconise une solution à l’amiable qui peut éviter de saisir le tribunal.
Si le conciliateur peut trancher car il a un pouvoir hiérarchique sur les agents de l’administration, le médiateur, lui, ne peut que formuler un avis. Toutefois, lorsque cet avis n’est pas suivi par l’administration, une fois devant le juge, celui-ci peut s’en inspirer. La démarche devant le médiateur est alors un véritable atout.
A noter que le conciliateur n’est pas compétent si une démarche a déjà été tentée auprès du médiateur.
Il y a donc un vrai choix tactique dans la méthode de défense : on commencera par saisir le conciliateur, s’il est compétent, tout en saisissant le tribunal afin de sauvegarder ses droits. Puis, si la réponse du Conciliateur n’est pas satisfaisante, on ira devant le médiateur.
Ces deux dispositifs de recours, encore assez méconnus s’appliquent à tous les types de contrôle fiscal : sur la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits de donation, les impôts locaux…etc.
Le cabinet FareWell est à votre disposition pour vous conseiller et vous orienter vers la tactique adaptée à votre situation et son contexte.