GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site www.farewelltax.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause FareWell Tax ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.farewelltax.com.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.farewelltax.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : FareWell Tax, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@farewelltax.com.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.farewelltax.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FareWell Tax et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.farewelltax.com.
Les informations recueillies via le formulaire de contact sont à destination de FareWell Tax pour la gestion de votre demande ou de votre candidature. Le responsable de traitement est FareWell Tax.
- Pour une demande de devis, ces données sont conservées le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum. Si une suite est donnée et que le dossier est confié à FareWell Tax, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
- Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci, si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant le rendez-vous non honoré.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.