L'administration réclame 18,6 % là où vous deviez 9,7 %.
Cette lecture se conteste.

Une SASU à l’IR est une SASU qui a opté, sur le fondement de l’article 239 bis AB du CGI, pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 8 du CGI) pendant 5 exercices maximum. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains de l’associé unique (BIC, BNC ou BA), sans distribution de dividendes. Depuis l’été 2025, l’administration fiscale contrôle massivement ces structures : lorsque le président ne se verse aucune rémunération, elle soutient que les bénéfices relèvent des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et non des revenus d’activité.

Les revenus d’activité des travailleurs indépendants supportent des contributions sociales au taux de 9,7 % (art. L. 136-1 à L. 136-5 du CSS), recouvrées par l’URSSAF. Les revenus du patrimoine supportent 17,2 %, portés à 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 par la LFSS pour 2026 (art. L. 136-6 du CSS), recouvrés par la DGFIP. Sur 100 000 € de bénéfice annuel, l’écart représente environ 7 500 € par an, soit plus de 25 000 € sur les 3 années couvertes par un contrôle et l’année en cours, hors intérêts de retard.

Interrogé par la question écrite n° 12673 de Mme Anne Bergantz, le ministère de l’Économie a confirmé le 2 juin 2026 que, selon lui, le dirigeant de SASU à l’IR non rémunéré ne relève ni du régime des assimilés-salariés ni de celui des travailleurs non-salariés : l’intégralité de son bénéfice serait donc passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette réponse ministérielle est dépourvue de valeur normative propre : elle formalise la doctrine administrative mais ne lie pas le juge. Cette lecture est juridiquement contestable et doit être contestée.

Oui. La mesure préventive la plus efficace consiste à vous verser une rémunération, même modeste, au titre de votre mandat de président : elle vous affilie au régime général et retire à l’administration son argument principal. Il est également recommandé de documenter le caractère personnel de votre activité (contrats signés par le dirigeant, reporting, absence de salarié réalisant les prestations) et de vérifier qu’aucune déclaration n° 2777 n’a été déposée à tort.

Vous disposez en principe de 30 jours à compter de la réception pour présenter vos observations, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur demande formulée dans le délai initial. Une réponse argumentée dans ce délai est essentielle : elle conditionne la suite de la procédure (recours hiérarchique de l’art. L. 54 C du LPF, puis réclamation contentieuse de l’art. L. 190 du LPF).

Non, une rémunération ne se reconstitue pas rétroactivement pour les années déjà écoulées. En revanche, la mettre en place dès maintenant sécurise les exercices en cours et à venir. Pour les années contrôlées, la défense se joue sur le terrain juridique : la qualification de revenus d’activité des bénéfices d’un dirigeant qui exploite personnellement et directement l’activité.

Non. Il n’existe à ce jour aucune décision de principe du Conseil d’État sur ce point précis. Plusieurs actions contentieuses, y compris devant le Conseil d’État, sont déjà engagées par la profession. Chaque dossier contesté contribue à la construction de la position jurisprudentielle, c’est une raison supplémentaire de ne pas accepter un redressement sans le contester.

Nos interventions démarrent à 900 € HT pour le diagnostic d’exposition, 1 500 € HT pour l’assistance à un contrôle en cours et 3 000 € HT pour la contestation d’une proposition de rectification jusqu’au tribunal administratif inclus. Ces deux dernières formules sont assorties de 20 % d’honoraires de résultat sur les sommes finalement non redressées, et le montant déjà réglé au titre de l’assistance au contrôle est intégralement déduit du forfait contentieux. Une convention d’honoraires est établie avant toute intervention. Rapporté à un enjeu qui dépasse fréquemment 25 000 €, le coût de la défense reste très inférieur au montant réclamé.

Certains contribuables ont déposé des déclarations n° 2777 traitant les bénéfices de leur SASU translucide comme des dividendes, ce qui est une erreur : en régime de l’article 8 du CGI, aucune distribution n’est nécessaire et les bénéfices ne sont pas des revenus distribués. Ce point est systématiquement vérifié lors de notre diagnostic, car une 2777 déposée à tort peut fragiliser votre position.

La phase administrative (observations, recours hiérarchique, réclamation) se déroule généralement sur 6 à 18 mois. En cas de saisine du tribunal administratif, il faut compter 1 à 2 ans supplémentaires. La réclamation contentieuse peut être assortie d’une demande de sursis de paiement (art. L. 277 du LPF) pour ne pas décaisser les sommes réclamées pendant la procédure.