En plein débat budgétaire à l’Assemblée Nationale, la modification du pacte Dutreil fait partie des mesures envisagées.
Petit rappel : créé en 2003, le Pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises familiales en évitant que les héritiers ne soient obligés de vendre la société pour régler les droits de succession.
Sous le respect de certaines conditions assez strictes (des engagements de conservation des titres et l’exercice de fonctions de direction en outre), le « pacte Dutreil » permet d’appliquer une exonération partielle de 75 % de la base imposable en cas de transmission anticipée d’une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Le contribuable n’est alors taxé que sur 25% de la valeur des titres.
Ce mécanisme permet de faciliter la transmission des entreprises familiales françaises et d’assurer la pérennité de leur activité.
C’est un gage de maintien des emplois et de stabilité de l’économie locale dans les territoires.
Souvent décrié par ses détracteurs qui le présentent comme une simple niche fiscale, il est souvent menacé et ce, particulièrement ces derniers mois.
Certains estiment que son usage s’éloigne parfois de l’esprit initial du dispositif et qu’il est trop optimisant.
Par conséquent, bien qu’il s’agisse aussi et surtout d’un outil majeur de pérennisation des entreprises familiales, il est donc à craindre dans un contexte de coupes budgétaires, à un durcissement du dispositif.
Si le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit, à ce stade, aucune modification du dispositif, plusieurs amendements adoptés en Commission des Finances ont pour but de durcir le régime :
- Allongement de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans (soit un délai global de 8 ans, sauf à pouvoir « réputer acquis » l’engagement initial de 2 ans)
- Interdiction de transmettre uniquement à des enfants mineurs : au moins un des donataires devra avoir entre 18 et 70 ans au jour de la transmission
- Exonération limitée à la fraction de la valeur vénale des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle (fin de la prépondérance économique ?)
Ces amendements ne modifient pas le projet de loi, mais ouvrent le débat parlementaire et pourraient préfigurer un recul des avantages actuellement attachés à ce régime.
Quelle préconisation ?
Il est recommandé de réfléchir et le cas échéant de prendre conseil sur tout projet de transmission anticipée de votre entreprise.
Cependant, tant que ces amendements ne sont pas adoptés dans le projet de loi, le régime applicable reste celui en vigueur au jour de la donation.
