La loi de finances pour 2025 vient doter d’un régime fiscal et social spécifique les gains de « management package», qui sont des outils visant à lier la rémunération des dirigeants ou de certains salariés d’une société, à l’évolution de son capital.
Contrairement aux options de souscription ou d’achat d’actions, aux BSPCE ou aux attributions gratuites d’actions, l’avantage tiré des options d’achat ou de souscription d’actions consenties en dehors des régimes légaux d’actionnariat du personnel, n’est pas juridiquement ni fiscalement qualifié par la loi.
Dès lors, son traitement fiscal a donné lieu à un récent contentieux, pour savoir si ces gains doivent être traités comme des salaires ou comme des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Dans trois arrêts de principe rendus en 2021, le Conseil d’État a jugé que les gains résultant de l’acquisition, de l’exercice et de la cession de BSA/COA relèvent de la catégorie des traitements et salaires dès lors que ces gains trouvaient leur source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de salarié ou de dirigeant du bénéficiaire (CE, 3e, 8e, 9e et 10e ch. réunies, 13 juillet 2021, n° 428506, n° 435452 et n° 437498).
Le PLF définit un seuil en dessous duquel le gain réalisé constitue désormais une plus-value, et au-delà duquel il constitue une rémunération relevant des traitements et salaires, dès lors qu’il est lié à la qualité de salarié (CGI, art. 163 bis H nouveau).
Le gain imposable en tant que plus-value de cession de valeur mobilière, correspond à la croissance de la valeur de l’entreprise sur la période de détention des titres. Il bénéficie d’une taxation forfaitaire de 30% (appelée PFU ou prélèvement fiscal unique.) Il sera toutefois plafonné à trois fois la création de valeur relative de l’entreprise. Au-delà, le gain sera traité comme un salaire et taxé comme tel, au barème progressif de l’IR.
La loi prévoit en effet « la limite d’un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l’acquisition desdits titres du multiple de la performance financière, diminué du prix de souscription ou d’acquisition ».
« Le multiple de performance financière serait égal à trois fois le ratio entre :
• la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération (échange) portant sur lesdits titres ;
• la valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription desdits titres ou, s’agissant des actions gratuites, celle de leur attribution. »
Sur le plan des prélèvements sociaux, les gains relevant du régime des plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, alors que des gains imposés en traitements et salaires seront soumis, au surplus, à une nouvelle contribution salariale libératoire de 10 % ; recouvrée comme les prélèvements sociaux portant les revenus du patrimoine (CSS, art. 137-42 nouveau).
