Dans l’attente de l’aboutissement de la saga du projet de loi de finances pour 2026, le premier “cadeau” de fin d’année est finalement venu de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LFSS 2026).
 
Ce qui change :
  • Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) passe de 9,2 % à 10,6 % sur une large partie des revenus du capital
  • Le taux global des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 %
  • La fraction de CSG déductible de l’impôt sur le revenu reste inchangée (6,8 %)
Revenus concernés par la hausse de 1,4% :
  • Dividendes
  • Plus-values de cession sur valeurs mobilières
  • Plus-values de cession d’actifs numériques 
  • Plus-values et créances soumises à l’exit tax 
  • Gains nets réalisés dans le cadre d’un compte PME innovation 
  • Distributions de plus-values et d’actifs par certains organismes de placement collectif 
  • Distributions de plus-values de sociétés de capital-risque (SCR) 
  • Produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, Perco) lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits, titres ou valeurs 
  • Certains revenus BIC, BNC ou BA lorsqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales au titre des revenus professionnels 
  • Produits, rentes et sorties en capital issus de tous les plans d’épargne retraite (PER), lorsqu’ils sont soumis aux prélèvements sociaux
Pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), le taux global passe donc de 30 % à 31,4 %
 
Revenus exclus (CSG maintenue à 9,2 %) :
  • Revenus fonciers
  • Plus-values immobilières
  • Produits assurance-vie et contrats de capitalisation
  • Intérêts et primes d’épargne des comptes d’épargne-logement (CEL) et PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 
  • Produits, rentes viagères et primes d’épargne des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu
Entrée en vigueur et rétroactivité :
À l’instar de la réforme opérée par la LFSS pour 2018, le législateur retient deux modalités d’entrée en vigueur, selon la nature des revenus.
 

Revenus du patrimoine (article L. 136-6 du CSS) : application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 !

  • Les revenus du patrimoine réalisés dès 2025 sont donc soumis à la hausse, y compris lorsqu’ils ont été perçus avant le vote de la loi
  • Sont notamment visés : les plus-values de cession de valeurs mobilières, les revenus de location meublée ou encore les rentes viagères à titre onéreux
  • Exemple  : Une plus-value de cession de titres réalisée en mars 2025, en régime de droit commun, sera imposée lors de la liquidation de l’impôt à un taux global compris entre 31,4 % et 38,6 %, contre 30 % à 37,2 % avant la réforme
  • Point d’attention : Par exception, les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, placées en report d’imposition (art. 150-0 B ter du CGI), restent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation
Produits de placement (article L. 136-7 du CSS) : application à compter du 1er janvier 2026
Cette catégorie inclut notamment les intérêts et revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu aux articles 125 A et 117 quater du CGI.
 
Cette hausse de la CSG, assortie d’un mécanisme de rétroactivité pour les revenus du patrimoine, renforce l’importance d’une analyse fine de la nature des revenus, de leur date de réalisation et de leur mode d’imposition.