Le PLF2026 qui totalise 223 pages, instaure une nouvelle taxe ciblant les holdings patrimoniales.

Le Premier ministre a engagé mardi la responsabilité de son gouvernement sur la partie “recettes” du budget pour 2026 en activant le 49.3.

🔷 Taux de taxation
La taxe a été portée à 20 % sur certains biens somptuaires ou revenus passifs (contre 2 % initialement évoqué en octobre).

🔷 Objectif
✔️ Lutter contre certaines stratégies d’optimisation fiscale via des sociétés écrans.
✔️ Faire contribuer davantage certains patrimoines importants, notamment quand les revenus passifs (dividendes, intérêts, produits financiers, droits d’auteur etc.) sont élevés.

🔷Principales dispositions
✔️ Assiette : actifs non professionnels détenus par une holding (hors actifs liés à l’activité productive, trésorerie exclue).

✔️Seuil de déclenchement :
• Au moins 5 M€ d’actifs ;
• La personne physique doit détenir 50 % ou plus dans le capital de la holding ;
• Les revenus passifs représentent plus de 50% des produits.

✔️ Biens visés : biens somptuaires (logement dont l’associé se réserve la jouissance – s’applique si loyer sous-évalué, œuvres d’art, yachts, voitures de collection, chevaux de course, vins…),

L’Assemblée Nationale a voté ce mécanisme, mais son adoption reste incertaine.

Le dispositif soulève de nombreuses controverses : taux qualifié de confiscatoire, complexité administrative.