La taxe sur les holdings patrimoniales détenant des actifs “somptuaires” s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Elle vise un nombre limité de structure mais avec un taux élevé (20 %) et des impacts significatifs. 

Au-delà du montant même de la taxe ce sont des sujets d’abus de droit et d’acte anormal de gestion qui pourraient être soulevés par l’administration fiscale en cas de déclaration par le contribuable.

►Rappel du principe :

Cette taxe concerne les actifs non professionnels « somptuaires » détenus par des holdings patrimoniales assujetties à l’Impôt sur les sociétés en France, ou à un impôt étranger équivalent à l’impôt sur les sociétés (ex : sociétés gestion patrimoniale au Luxembourg ou Suisse).

►3 conditions cumulatives : 

  • Détention par une personne physique : ≥ 50 % des droits de vote ou droits financiers, ou exercice en fait du pouvoir de décision
  • Valeur des actifs totaux : ≥ 5 M € au titre du patrimoine détenu
  • Revenus principalement passifs : >50 % du total des produits d’exploitation et financiers (dividendes, intérêts, loyers, redevances…) Quid des sociétés holding 150-0 b ter du CGI ?

►Assiette

  • Actifs « somptuaires » non affectés à une activité professionnelle :
  • Biens affectés à l’exercice de la chasse ou à la pêche. Quid des forêts ?
  • Véhicule de tourisme hors affectation professionnelle
  • Yachts, avions de plaisance non professionnels
  • Bijoux et métaux précieux (hors musées ou lieux publics) : or physique !
  • Chevaux de course ou de concours
  • Vins et alcools
  • Logements dont la jouissance est réservée à la personne physique (ou cercle familial) contrôlant la société :
    • À titre gratuit ou loué < prix de marché –> cela est considérée comme un acte anormal de gestion 
    • Acte anormal de gestion + taxe sur les holdings = REDRESSEMENT implicite
    • Avantage en nature du dirigeant ?

► Calcul et taux 

  • Base : valeur vénale des actifs retenus au 31/12 de l’exercice
  • Holdings étrangères : valeur réelle de la participation détenue dans la société x la valeur des actifs taxables
  • Taux : 20 %
  • Redevable : société elle-même lors de la déclaration IS ou personne physique française sur la déclaration IR si la holding est étrangère (avec plafonnement de 75%)
  • Entrée en vigueur de la taxe au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026

► Actions à mener et réflexions avant le 31 décembre 2026

  • Audit et réévaluation à la valeur vénale des actifs des sociétés disposant de plus de 5 millions d’euros d’actifs avec des actifs « somptuaires »
  • Aménagements nécessaires à proposer pour ne pas être dans le champ de la taxe sur les holdings : peu de de personnes physiques vont déclarer leur propre « acte anormal de gestion » ou « abus de droit » : 
      • Revue du contrôle de ces types de sociétés
      • Restructuration du type de revenus perçus
      • Activation professionnelle des actifs concernés
      • Sortie du bilan avec conséquences fiscales

L’équipe FareWell est à votre disposition pour auditer les holdings patrimoniales et trouver des solutions avec vous sur ce sujet.