Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la conformité de plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2026 (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).
Pour rappel, le Premier ministre avait saisi le Conseil constitutionnel sur :
- La taxe sur les holdings patrimoniales (art. 7)
- Le pacte Dutreil (art. 8)
- L’apport-cession (art. 11)
Le Conseil constitutionnel a toutefois indiqué qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un examen approfondi en l’absence de griefs d’inconstitutionnalité soulevés.
En conséquence, l’ensemble de ces dispositions a été adopté, ou du moins déclaré « non contraire à la Constitution ».
Pour rappel, voici les conséquences de l’adoption de ces dispositions
✔️ Création d’une nouvelle taxe « Holding » sur le patrimoine financier :
➨ Taux de 20%
➨ Seuil d’application : au moins 5 M€ d’actifs
➨ Assiette : actifs non professionnels détenus par une holding (hors actifs liés à l’activité productive, trésorerie exclue).
➨Les objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exclus
✔️ Le pacte Dutreil est davantage encadré :
➨L’assiette des biens concernés est resserrée : les biens somptuaires (objets d’arts, voitures et surtout logement) non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’allègement fiscal.
➨Ces biens peuvent quand même bénéficier de l’exonération Dutreil s’ils sont exclusivement affectés à l’activité de la société pendant au moins 3 ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement de conservation
➨La durée de conservation individuelle des titres de société passe de 4 à 6 ans.
✔️ Le mécanisme d’apport-cession est durci :
➨La holding doit réinvestir au moins 70% de la cession (60% avant)
➨Le délai de réinvestissement obligatoire passe de 2 à 3 ans
➨Les actifs acquis devront être conservés au moins 5 ans (contre 1 an)
➨ et surtout, sont désormais exclues les activités immobilières au sens de la section L de la nomenclature NAF : marchands de biens, promoteurs et lotisseurs, activités de gestion et d’exploitation immobilière
Adoption ne veut pas dire constitutionnalité garantie, la QPC reste donc ouverte.
L’absence de contrôle approfondi signifie que pourront encore être discutés :
- Le respect du principe d’égalité devant les charges publiques
- La proportionnalité au regard du droit de propriété
- Un éventuel caractère confiscatoire
- L’adéquation entre taxation et capacité contributive réelle.
L’équipe Farewell peut vous accompagner sur des contentieux sur ces dispositions.
