Dans le cadre de la dernière loi de finances pour 2025, une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée.
Cette mesure vise à l’instauration d’une imposition minimale de 20% sur les revenus au titre de l’année 2025.
Elle s’applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année 2025 dépasse :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
En pratique, la CDHR s’applique aux contribuables percevant essentiellement des revenus issus de placements financiers imposés à un taux forfaitaire : dividendes, intérêts et plus-values imposés au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ainsi que les rachats sur contrats d’assurance-vie ou de capitalisation imposés à 7,5 % ou 12,8 %.
Les contribuables dont une part importante de leurs revenus est soumise au barème progressif ne devraient pas être redevables de cette contribution.
L’administration fiscale impose le versement d’un acompte de 95 % du montant estimé de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025, le solde devant être régularisé lors de la déclaration définitive en juin prochain.
Il convient donc d’anticiper dès maintenant ce versement afin d’éviter tout retard dans le paiement ou d’erreur de calcul de cet acompte puisque :
- En cas de retard ou défaut de paiement de l’acompte, une majoration de 20% pourra s’appliquer sur le montant de l’acompte.
- En cas d’acompte inférieur de plus de 20% du montant de l’acompte dû, une majoration également de 20% s’appliquera sur l’assiette correspondant à la sous-estimation de l’acompte.
L’équipe FareWell est à votre disposition pour plus de précisions sur la CDHR : champ d’application, modalités de calcul, obligations déclaratives, modalité de paiement de cet acompte.
