Le projet de loi de finances pour 2026, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 2 février 2026 dans sa nouvelle version issue du 49.3.

Quelles sont les principales mesures fiscales impactantes pour les contribuables ?

✔️ La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est reconduite : les foyers dont le revenu annuel dépasse 250 K€/an pour un célibataire (500 K€/an pour un couple) sont imposés à un taux moyen minimum de 20%.

✔️ Création d’une nouvelle taxe « Holding » sur le patrimoine financier :

➨ Taux de 20%
➨ Seuil d’application : au moins 5 M€ d’actifs
➨ Assiette : actifs non professionnels détenus par une holding (hors actifs liés à l’activité productive, trésorerie exclue).
➨Les objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exclus

✔️ La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est prolongée pour un CA d’au moins 1,5 milliard d’euros.

✔️ Le Pacte Dutreil est davantage encadré :

➨L’assiette des biens concernés est resserrée : les biens somptuaires (objets d’arts, voitures et surtout logement) non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’allègement fiscal.
➨Ces biens peuvent quand même bénéficier de l’exonération Dutreil s’ils sont exclusivement affectés à l’activité de la société pendant au moins 3 ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement de conservation
➨La durée de conservation individuelle des titres de société passe de 4 à 6 ans.

✔️ Le mécanisme d’apport-cession est durcit :

➨La holding doit réinvestir au moins 70% de la cession (60% avant)
➨Le délai de réinvestissement obligatoire passe de 2 à 3 ans
➨Les actifs acquis devront être conservés au moins 5 ans (contre 1 an)
➨ et surtout, sont désormais exclues les activités immobilières au sens de la section L de la nomenclature NAF : marchands de biens, promoteurs et lotisseurs, activités de gestion et d’exploitation immobilière

Applicables à toutes les cessions à compter de la publication de la Loi de finances 2026.

Mais tout n’est pas perdu : le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour examiner les articles :
➨ Art 7 qui taxe les actifs non professionnels des sociétés holdings
➨ Art 8 qui exclut certains biens de l’exonération Dutreil-DMTG (art. 787 B du CGI),
➨ Art 11 qui resserre les conditions permettant de bénéficier du report prévu à l’art. 150-0 B ter du CGI.

« Je souhaite qu’elles ne puissent entrer en vigueur qu’après vérification par le Conseil constitutionnel de ce que les règles qu’elles fixent sont conformes à la Constitution”.

Espérons que le Conseil Constitutionnel pourra rétablir un certain équilibre et justesse sur cette LF pour ne pas impacter trop fortement l’économie et la conservation des entreprises françaises.

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