Régler, décrypter, éclairer, simplifier les problèmes. 
Notre intervention
Qu’attendre de son avocat fiscaliste ?
Notre rôle est avant tout de défendre et protéger vos intérêts que ce soit dans vos relations d’affaires, face à l’administration fiscale ou encore dans vos relations privées.
Dans le cadre de votre vie professionnelle, nous avons pour mission de vous guider au mieux sur les décisions à prendre et leurs conséquences en matière fiscale en respectant vos choix stratégiques.
Face à l’administration fiscale, nous vous protégeons en cas de remise en cause par celle-ci des choix et de l’organisation adoptée par l’entreprise dont les conséquences peuvent s’avérer particulièrement lourdes. À l’inverse, nous assistons nos clients dans le cadre de la régularisation de leur situation fiscale afin de limiter les coûts.
En matière familiale, l’objectif de l’Avocat Fiscaliste est de trouver une solution de transmission respectueuse du choix du donateur et conciliant l’ensemble des exigences et des difficultés du dossier.
Dans le cadre de votre vie professionnelle, nous avons pour mission de vous guider au mieux sur les décisions à prendre et leurs conséquences en matière fiscale en respectant vos choix stratégiques.
Face à l’administration fiscale, nous vous protégeons en cas de remise en cause par celle-ci des choix et de l’organisation adoptée par l’entreprise dont les conséquences peuvent s’avérer particulièrement lourdes. À l’inverse, nous assistons nos clients dans le cadre de la régularisation de leur situation fiscale afin de limiter les coûts.
En matière familiale, l’objectif de l’Avocat Fiscaliste est de trouver une solution de transmission respectueuse du choix du donateur et conciliant l’ensemble des exigences et des difficultés du dossier.
Comment le traitement des dossiers est-il assuré ?
Votre dossier est pris en charge par au moins deux avocats associés. Vous êtes assuré d’avoir au moins deux interlocuteurs ayant une parfaite connaissance de votre dossier et capables de vous répondre et prendre des décisions.
Après une première prise de contact en rendez-vous physique ou téléphonique, nous définissons avec vous les problématiques et la stratégie à adopter.
La rédaction ainsi que les correspondances avec vous et les autres interlocuteurs sont assurés par l’un des avocats associés responsable de votre dossier. En interne, l’avocat associé peut être assisté par un avocat collaborateur ou un élève avocat en formation.
Nous nous rendons toujours disponibles pour nos clients par téléphone et répondons en moins de 24h à vos emails. Nos clients ne restent jamais sans réponse de leur avocat.
Après une première prise de contact en rendez-vous physique ou téléphonique, nous définissons avec vous les problématiques et la stratégie à adopter.
La rédaction ainsi que les correspondances avec vous et les autres interlocuteurs sont assurés par l’un des avocats associés responsable de votre dossier. En interne, l’avocat associé peut être assisté par un avocat collaborateur ou un élève avocat en formation.
Nous nous rendons toujours disponibles pour nos clients par téléphone et répondons en moins de 24h à vos emails. Nos clients ne restent jamais sans réponse de leur avocat.
Quel est le coût de notre intervention ?
D’une manière générale, il existe trois méthodes de facturation : à l’heure, au forfait ou au résultat.
Il existe des situations pour lesquelles il est impossible de connaître précisément à l’avance l’étendue matérielle et temporelle de la mission, comme lors des contrôles fiscaux ou dans le cadre de notre intervention en matière de négociation ou transaction ou dans le cadre d’un abonnement fiscal. Dans ces cas-là, nous privilégions une tarification à l’heure.
Dès lors que la mission est précise et quantifiable (rédactions de mémo, note de structure, dépôt d’une réclamation contentieuse), nous privilégions la mise en place d’honoraires forfaitaires et/ou de pourcentage d’économie réalisé.
Enfin en matière contentieuse (proposition de rectification, réclamation contentieuse, mémoire devant le tribunal, etc), nous avons recours aux honoraires de résultats fixés en pourcentage des dégrèvements ou remboursements obtenus.
Dans tous les cas, le cabinet FareWell Tax détermine ses honoraires en fonction de la valeur ajoutée du service rendu à notre client. De cette manière, vous êtes certain que notre intervention sera moins coûteuse que l’économie réalisée.
Nos honoraires et les modes de règlement s’adaptent à la fois à la complexité du dossier et à la situation du client.
Il existe des situations pour lesquelles il est impossible de connaître précisément à l’avance l’étendue matérielle et temporelle de la mission, comme lors des contrôles fiscaux ou dans le cadre de notre intervention en matière de négociation ou transaction ou dans le cadre d’un abonnement fiscal. Dans ces cas-là, nous privilégions une tarification à l’heure.
Dès lors que la mission est précise et quantifiable (rédactions de mémo, note de structure, dépôt d’une réclamation contentieuse), nous privilégions la mise en place d’honoraires forfaitaires et/ou de pourcentage d’économie réalisé.
Enfin en matière contentieuse (proposition de rectification, réclamation contentieuse, mémoire devant le tribunal, etc), nous avons recours aux honoraires de résultats fixés en pourcentage des dégrèvements ou remboursements obtenus.
Dans tous les cas, le cabinet FareWell Tax détermine ses honoraires en fonction de la valeur ajoutée du service rendu à notre client. De cette manière, vous êtes certain que notre intervention sera moins coûteuse que l’économie réalisée.
Nos honoraires et les modes de règlement s’adaptent à la fois à la complexité du dossier et à la situation du client.
Conditions générales de services
Afin de garantir la transparence et la prévisibilité de notre intervention, la politique du cabinet et les relations avec nos clients sont strictement encadrées par nos Conditions Générales de Services.
Retrouvez nos Conditions Générales de Services (CGS)
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Fiscalité du patrimoine
Comment payer moins d'impôts ?
L’impôt en France est principalement progressif, plus vous gagnez d’argent, plus vous payez d’impôts. Toutefois, les taux pratiqués et le cumul d’imposition peuvent conduire à des taux effectifs d’imposition quasi confiscatoires.
La recherche d’optimisations fiscales dépend de votre mode de rémunération, de votre structure d’exercice et de la composition de votre patrimoine. Un bilan patrimonial s’impose pour trouver la meilleure solution.
Le recours aux « niches fiscales » peut être judicieux, mais à manier avec précaution.
La recherche d’optimisations fiscales dépend de votre mode de rémunération, de votre structure d’exercice et de la composition de votre patrimoine. Un bilan patrimonial s’impose pour trouver la meilleure solution.
Le recours aux « niches fiscales » peut être judicieux, mais à manier avec précaution.
Comment transmettre son patrimoine ?
Une transmission réussie nécessite un véritable travail d’organisation et de concertation en amont. Il convient au préalable de répondre aux questions suivantes :
Quoi donner ?
À qui ?
Dans combien de temps ?
Une transmission patrimoniale optimisée doit être anticipée. Il existe de nombreuses solutions permettant de répondre précisément et efficacement à votre projet telles que le recours au démembrement de propriété, l’utilisation de sociétés civiles, l’assurance-vie, les soultes, etc.
En matière de transmission de titres de sociétés, le régime légal du « Pacte Dutreil » est extrêmement efficace pour réduire le coût total des droits de donation sous la réserve de bien maîtriser les contraintes de ce régime.
Quoi donner ?
À qui ?
Dans combien de temps ?
Une transmission patrimoniale optimisée doit être anticipée. Il existe de nombreuses solutions permettant de répondre précisément et efficacement à votre projet telles que le recours au démembrement de propriété, l’utilisation de sociétés civiles, l’assurance-vie, les soultes, etc.
En matière de transmission de titres de sociétés, le régime légal du « Pacte Dutreil » est extrêmement efficace pour réduire le coût total des droits de donation sous la réserve de bien maîtriser les contraintes de ce régime.
Comment gérer la fiscalité de son patrimoine ?
En général, il est possible de regrouper le patrimoine en trois grandes masses :
L’outil professionnel (votre entreprise ou les titres de vos sociétés)
Le patrimoine immobilier (résidence principale, immeubles de placements, titres de sociétés à prépondérance immobilière)
Le patrimoine mobilier (placements financiers, assurance-vie, épargne salariale, arts et objets précieux, etc)
Votre patrimoine peut être situé en France et/ou à l’Étranger, ces biens peuvent être détenus en propre, en commun avec votre conjoint ou en indivision, mais également en pleine propriété ou démembrement de propriété (usufruit ou nue-propriété).
La gestion fiscale de votre patrimoine doit avant tout répondre à des problématiques juridiques et économiques (pouvoir de gestion, besoin de financement pour assurer le train de vie, capacité d’épargne, objectifs à court terme et long terme, anticipation d’une éventuelle transmission, etc).
Une fois les objectifs déterminés, notre travail consistera à mettre en place les solutions fiscales les plus adaptées à votre situation (régime matrimonial, recours à une société civile de gestion, modification des enveloppes financières pour vos placements, etc).
L’outil professionnel (votre entreprise ou les titres de vos sociétés)
Le patrimoine immobilier (résidence principale, immeubles de placements, titres de sociétés à prépondérance immobilière)
Le patrimoine mobilier (placements financiers, assurance-vie, épargne salariale, arts et objets précieux, etc)
Votre patrimoine peut être situé en France et/ou à l’Étranger, ces biens peuvent être détenus en propre, en commun avec votre conjoint ou en indivision, mais également en pleine propriété ou démembrement de propriété (usufruit ou nue-propriété).
La gestion fiscale de votre patrimoine doit avant tout répondre à des problématiques juridiques et économiques (pouvoir de gestion, besoin de financement pour assurer le train de vie, capacité d’épargne, objectifs à court terme et long terme, anticipation d’une éventuelle transmission, etc).
Une fois les objectifs déterminés, notre travail consistera à mettre en place les solutions fiscales les plus adaptées à votre situation (régime matrimonial, recours à une société civile de gestion, modification des enveloppes financières pour vos placements, etc).
Fiscalité corporate
Combien va me coûter ma restructuration ?
En France il existe quantité de régimes fiscaux de faveur, qui s’obtiennent de droit ou sur agrément.
Nous avons des outils à disposition pour vous rendre plus facile – et beaucoup moins coûteuse – la restructuration de votre entreprise ou de votre groupe. Mais attention, aucune « recette » fiscale ne s’applique telle quelle, il faut faire preuve d’imagination et de réalisme.
Nous avons des outils à disposition pour vous rendre plus facile – et beaucoup moins coûteuse – la restructuration de votre entreprise ou de votre groupe. Mais attention, aucune « recette » fiscale ne s’applique telle quelle, il faut faire preuve d’imagination et de réalisme.
Comment gérer fiscalement son entreprise ?
Une gestion fiscale efficace est celle qui assure garantie sécurité juridique et optimisation fiscale.
Cet équilibre peut être source de difficultés en raison notamment des changements récurrents de législation qui tantôt peuvent créer un risque pour l’entreprise et tantôt être une source d’économies.
Nous considérons que l’optimisation fiscale n’est pas un facteur d’insécurité dès lors que sa mise œuvre est correctement exécutée et qu’elle répond à un besoin économique ou juridique de l’entreprise.
Un audit régulier de la situation fiscale de votre entreprise mené conjointement par votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable vous permettra d’éviter toute surimposition tout en protégeant votre entreprise en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Cet équilibre peut être source de difficultés en raison notamment des changements récurrents de législation qui tantôt peuvent créer un risque pour l’entreprise et tantôt être une source d’économies.
Nous considérons que l’optimisation fiscale n’est pas un facteur d’insécurité dès lors que sa mise œuvre est correctement exécutée et qu’elle répond à un besoin économique ou juridique de l’entreprise.
Un audit régulier de la situation fiscale de votre entreprise mené conjointement par votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable vous permettra d’éviter toute surimposition tout en protégeant votre entreprise en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Comment fidéliser les hommes/femmes-clés de mon entreprise ?
Beaucoup d’outils plus ou moins connus du grand public existent déjà : stock-options, actions gratuites, BSPCE, actions de préférence, sociétés de managers, etc. Toutefois, le maître-mot est toujours le sur-mesure.
Ici encore, nous trouvons la combinaison la plus adaptée pour intéresser aux résultats ou faire participer au capital des « jeunes espoirs » ou des managers-clés confirmés. Nous nous occupons aussi bien de groupes déjà anciens que de jeunes pousses (start-ups).
Ici encore, nous trouvons la combinaison la plus adaptée pour intéresser aux résultats ou faire participer au capital des « jeunes espoirs » ou des managers-clés confirmés. Nous nous occupons aussi bien de groupes déjà anciens que de jeunes pousses (start-ups).
Comment réduire la taxe sur les salaires dans les sociétés holding ?
Une société holding a pour objet premier de gérer les participations de ses filiales. Elle peut également rendre des prestations de services techniques à ses filiales : juridiques, administratives et financières.
Dans ce cas, la société n’est soumise à la TVA qu’au titre de son activité de prestations de services techniques. Le reliquat de son chiffre d’affaires correspond à des services qui sont hors du champ d’application de la TVA.
Si le chiffre d’affaires hors TVA représente au moins 10 % du chiffre d’affaires total, la société sera redevable de la taxe sur les salaires. Cette taxe, allant de 4.25% et 13.60% du salaire brut, s’applique sur les salaires du personnel de la société qui travaillent uniquement pour le secteur financier (gestion des participations) ou pour le secteur commercial (prestations de services techniques) et le secteur financier. Ces personnes sont le plus souvent les dirigeants et le personnel du service comptable.
Afin de réduire le coût de la taxe sur les salaires, il est possible de créer des secteurs distincts, commercial et financier et d’affecter les personnes à chaque secteur.
Cette optimisation doit être élaborée de manière cadrée et précise. Nous vous assistons dans la mise en place de ces secteurs et des choix à faire sur les affectations des salariés de la société, ainsi que la mise en place de moyens de preuve suffisamment opposables vis-à-vis de l’administration.
Dans ce cas, la société n’est soumise à la TVA qu’au titre de son activité de prestations de services techniques. Le reliquat de son chiffre d’affaires correspond à des services qui sont hors du champ d’application de la TVA.
Si le chiffre d’affaires hors TVA représente au moins 10 % du chiffre d’affaires total, la société sera redevable de la taxe sur les salaires. Cette taxe, allant de 4.25% et 13.60% du salaire brut, s’applique sur les salaires du personnel de la société qui travaillent uniquement pour le secteur financier (gestion des participations) ou pour le secteur commercial (prestations de services techniques) et le secteur financier. Ces personnes sont le plus souvent les dirigeants et le personnel du service comptable.
Afin de réduire le coût de la taxe sur les salaires, il est possible de créer des secteurs distincts, commercial et financier et d’affecter les personnes à chaque secteur.
Cette optimisation doit être élaborée de manière cadrée et précise. Nous vous assistons dans la mise en place de ces secteurs et des choix à faire sur les affectations des salariés de la société, ainsi que la mise en place de moyens de preuve suffisamment opposables vis-à-vis de l’administration.
Contentieux fiscal
En cas de contrôle fiscal d'une société, quel comportement doit avoir le dirigeant ?
Dans sa vie professionnelle, il est très probable qu’un dirigeant soit au moins une fois confronté à un contrôle fiscal. Dans la plupart des cas, il ne connaît pas ou peu ses droits en matière de contrôle fiscal et notamment en cas de perquisition fiscale.
Par ailleurs, le dirigeant n’est pas alerté du risque encouru et ne sait pas comment se comporter lors de la venue des vérificateurs.
Or, un comportement inapproprié du fait du stress, de la panique, de la peur, ou de la méconnaissance du droit peut avoir des conséquences dommageables sur le contrôle et il sera ensuite difficile de faire marche arrière.
Nous sommes à vos côtés pour vous aider à anticiper ce type de situation et vivre plus sereinement les contrôles fiscaux.
Par ailleurs, le dirigeant n’est pas alerté du risque encouru et ne sait pas comment se comporter lors de la venue des vérificateurs.
Or, un comportement inapproprié du fait du stress, de la panique, de la peur, ou de la méconnaissance du droit peut avoir des conséquences dommageables sur le contrôle et il sera ensuite difficile de faire marche arrière.
Nous sommes à vos côtés pour vous aider à anticiper ce type de situation et vivre plus sereinement les contrôles fiscaux.
Quels sont les principaux délais de reprise de l'administration fiscale ?
L’administration fiscale dispose d’un délai pour réparer les omissions, insuffisances, inexactitudes ou erreurs d’impositions (« délai de reprise »), que ces manquements aient été commis par le contribuable ou l’administration elle-même.
En principe le délai de reprise est de 6 ans, mais d’une manière générale ce délai expire le plus souvent le 31 décembre de la troisième année au titre de laquelle l’impôt est dû par exemple :
L’impôt dû au titre des revenus 2023 (déclarations déposées au printemps 2024) sera prescrit le 31 décembre 20224.
L’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2023 sera prescrit le 31 décembre 2024.
Ces délais peuvent être augmentés si aucune déclaration n’a été déposée ou si celle-ci est incomplète. Par exemple, en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger le délai de prescription est de 10 ans !
En matière d’impôts locaux, le délai de reprise est plus court et expire au 31 décembre de la deuxième année au titre de laquelle l’impôt est dû.
En principe le délai de reprise est de 6 ans, mais d’une manière générale ce délai expire le plus souvent le 31 décembre de la troisième année au titre de laquelle l’impôt est dû par exemple :
L’impôt dû au titre des revenus 2023 (déclarations déposées au printemps 2024) sera prescrit le 31 décembre 20224.
L’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2023 sera prescrit le 31 décembre 2024.
Ces délais peuvent être augmentés si aucune déclaration n’a été déposée ou si celle-ci est incomplète. Par exemple, en cas de non-déclaration d’un compte à l’étranger le délai de prescription est de 10 ans !
En matière d’impôts locaux, le délai de reprise est plus court et expire au 31 décembre de la deuxième année au titre de laquelle l’impôt est dû.
Peut-on faire annuler un texte fiscal contraire à la Constitution ?
La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à une personne de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative déjà promulguée ne serait pas inconstitutionnelle.
En effet, si le paiement de l’impôt est un devoir citoyen, l’établissement de celui-ci est également encadré par des règles à valeur constitutionnelle à savoir le principe d’égalité devant l’impôt, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété.
Notre travail consiste à vérifier si l’application d’une législation fiscale ne conduirait pas à méconnaître les droits fondamentaux de nos clients.
Nous avons déjà déterminé plusieurs questions à déposer notamment en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France.
En effet, si le paiement de l’impôt est un devoir citoyen, l’établissement de celui-ci est également encadré par des règles à valeur constitutionnelle à savoir le principe d’égalité devant l’impôt, la liberté d’entreprendre, le droit de propriété.
Notre travail consiste à vérifier si l’application d’une législation fiscale ne conduirait pas à méconnaître les droits fondamentaux de nos clients.
Nous avons déjà déterminé plusieurs questions à déposer notamment en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Fiscalité locale
Comment réduire la taxe sur le bureaux en Île-de-France (TSB) ?
La TSB est une taxe qui porte sur nécessaires à une activité de bureau, commerciale, et de stockage à Paris et en Île-de-France. Cette taxe augmente chaque année et pèse de manière conséquente sur les budgets des entreprises.
Une analyse juridique et fiscale de la catégorie des locaux peut être un véritable moyen d’optimisation de la TSB.
Par exemple, des locaux loués comme des bureaux peuvent être considérés comme des locaux commerciaux pour le calcul de la taxe sur les bureaux. Si ces locaux sont situés dans le 8ème arrondissement de Paris, ce travail de qualification peut conduire à une exonération ou une diminution d’environ 70 % de la taxe.
Une étude précise des surfaces et de l’affectation de vos locaux permet également d’effectuer des économies. En effet, certaines surfaces sont exonérées de la taxe et ne doivent donc pas être incluses pour le calcul de la taxe.
Une analyse juridique et fiscale de la catégorie des locaux peut être un véritable moyen d’optimisation de la TSB.
Par exemple, des locaux loués comme des bureaux peuvent être considérés comme des locaux commerciaux pour le calcul de la taxe sur les bureaux. Si ces locaux sont situés dans le 8ème arrondissement de Paris, ce travail de qualification peut conduire à une exonération ou une diminution d’environ 70 % de la taxe.
Une étude précise des surfaces et de l’affectation de vos locaux permet également d’effectuer des économies. En effet, certaines surfaces sont exonérées de la taxe et ne doivent donc pas être incluses pour le calcul de la taxe.
Comment optimiser ma taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt dû chaque année par le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier et assis sur sa valeur locative cadastrale. Ce bien peut être soit un terrain nu soit une propriété bâtie.
Outre la recherche de cas d’exonérations, les propriétaires/usufruitiers de locaux professionnels peuvent réduire le coût de cette taxe en optimisant la valeur locative cadastrale sur laquelle est assise la taxe foncière.
Afin d’optimiser la base imposable de votre taxe foncière, nous vous assistons dans vos déclarations des biens et de leurs caractéristiques ainsi que dans la contestation éventuelle des tarifs établis par le département et applicables à votre bien.
Un audit de votre situation permet de vérifier les cas de surimposition notamment en constatant la classification et la qualification (tarif, coefficient de localisation, planchonnement, lissage, etc) de votre local par rapport à aux éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale.
Outre la recherche de cas d’exonérations, les propriétaires/usufruitiers de locaux professionnels peuvent réduire le coût de cette taxe en optimisant la valeur locative cadastrale sur laquelle est assise la taxe foncière.
Afin d’optimiser la base imposable de votre taxe foncière, nous vous assistons dans vos déclarations des biens et de leurs caractéristiques ainsi que dans la contestation éventuelle des tarifs établis par le département et applicables à votre bien.
Un audit de votre situation permet de vérifier les cas de surimposition notamment en constatant la classification et la qualification (tarif, coefficient de localisation, planchonnement, lissage, etc) de votre local par rapport à aux éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale.
Vous avez une autre question ?
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