L’administration peut demander à un contribuable de justifier l’origine d’un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger, jamais déclaré (art. L. 23 C du LPF) et, sans réponse, une lourde taxation s’applique.
Dans ce cas, l’actif est présumé avoir été acquis dans le cadre d’une donation ou succession entre tiers, et le taux de 60 % est alors applicable avec un délai de prescription de 10 ans (art. 755 du CGI).
Le nœud du litige : la prescription décennale ne part alors pas de la date d’acquisition des avoirs, mais de la date à laquelle l’administration décide d’actionner l’article L.23 C du LPF. Le délai peut donc, en pratique, ne jamais courir.
Le 17 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé ce dispositif est compatible avec le droit de l’UE (Cass. com., n° 23-10.403).
Une question préjudicielle posée en amont par le TJ de Nanterre sur ce sujet avait été jugée irrecevable par la CJUE, mais possiblement seulement pour un problème de rédaction de la question.
Par ailleurs, et postérieurement à la décision de la Cour de cassation, le TJ Toulouse (arrêt du 18 décembre 2025 n° 24/03436) a pris le contre-pied. Les faits illustrent concrètement le nœud du litige posé plus haut : l’administration savait dès 2012 que le contribuable détenait un compte en Belgique (échange automatique d’informations), mais n’a engagé sa demande de justification qu’en 2022 et taxé qu’en 2023, plus de dix ans après avoir eu l’information. Reprenant le raisonnement de la CJUE, Commission c. Espagne (27 janvier 2022, C-788/19) – qui avait censuré le régime espagnol équivalent, car il revenait en pratique à rendre la prescription illusoire et à sanctionner de façon disproportionnée -, le tribunal juge que le dispositif français produit ici le même effet concret et prononce la décharge des DMTG.
La question reste-t-elle ouverte ?
Nous estimons que oui.
En effet, il serait illusoire de penser que les contribuables concernés ont la possibilité de documenter sans limite de durée l’origine des fonds… alors qu’il y a, fort heureusement, peu d’exemples d’une imposition imprescriptible. A noter : la plupart des banques ne conservent pas les relevés de comptes après dix ans, et les contribuables doivent souvent se déplacer dans le pays de l’agence bancaire qui tient leur compte s’ils veulent obtenir leurs relevés, les banques étant plutôt rétives à l’envoi de documents par email ou même par courrier postal…
Article coécrit par FareWell – Avocats Fiscalistes & Florent Ruault
