03 Mar REMBOURSEMENT DE LA CVAE 2011 à 2014…IL EST ENCORE TEMPS DE RÉCLAMER JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2018 !

Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a annulé les modalités de détermination du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les groupes fiscalement intégrés (Cons. const. 19 mai 2017 n° 2017-629 QPC).

Auparavant, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux de la CVAE due par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré était déterminé en fonction du chiffre d’affaires cumulé de toutes les structures.

Si le remboursement de la CVAE 2015 et 2016 n’a pas posé de difficultés, nous considérons qu’il est également possible d’obtenir le remboursement de la CVAE payée au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et ce, en l’absence de tout redressement.

En effet, nous estimons que cette décision est de nature à rouvrir le délai de réclamation. Le Conseil d’Etat est actuellement saisi d’un avis consultatif. Cet avis devrait être rendu le 9 janvier prochain, soit après le délai de réclamation contentieux expirant le 31 décembre 2018.

Afin de bénéficier utilement des effets de cette future décision, il est indispensable de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale portant sur le remboursement de la CVAE 2011 à 2014. Le dépôt de cette réclamation devra impérativement intervenir avant le 31 décembre 2018.

Les avocats fiscalistes de FareWell sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.