Rémunération du dirigeant via sa holding : absence automatique d’acte anormal de gestion pour la société La jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 2026 Sté Kerac (n°500842) confirme une solution antérieure mais récente en matière de rémunération indirecte du dirigeant. Dans cet arrêt, le cas de figure était assez classique. Un président et deux […]

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 a-t-il des chances réelles d’être adopté avant la fin de l’année ?  Le gouvernement souhaite éviter le 49.3,  il reste la voie de la loi spéciale. Les discussions pourraient se poursuivre après la trêve estivale, en janvier si le Sénat et l’Assemblée Nationale ne parviennent pas à […]

Le 31 octobre, l’Assemblée Nationale, dans le nouveau jeu des alliances politiques fluctuantes sur la loi de finances 2026, a adopté l’amendement JUVIN. A l’origine, le projet prévoyait de créer une nouvelle taxe sur les actifs des holdings patrimoniales, non affectés à une activité opérationnelle, afin de lutter contre des leviers d’optimisation fiscale. Cela visait […]

Le corporate s’invite toujours dans le patrimonial, et inversement.  C’est la conviction forte de l’équipe FareWell ! Pourtant, la fiscalité de l’entreprise et la fiscalité du patrimoine obéissent à des règles fiscales distinctes. Le cas de l’apport-cession Notre conviction est que le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprises forment un tout. Notre méthode consiste alors […]

L’équipe FareWell propose à ses clients une facturation originale au forfait avec, le cas échéant, un honoraire de résultat, considérant que son expertise tient dans la valeur ajoutée apportée à ses clients, plus que le nombre d’heures passées. Pour les dossiers de CONTENTIEUX avec l’administration fiscale, nos honoraires sont évalués au résultat, sur le montant […]

Revenus des locations meublées : abattement automatique ou régime réel ? quel est le régime le plus intéressant ? La déclaration de vos revenus 2025 de location meublée relève automatiquement du régime micro-BIC dans les cas suivants : Pour les revenus liés aux locations meublées non professionnelles et locations meublées de tourisme classé, le seuil de revenus est de […]