11 Mai Tax Alert : Les aides du fonds de solidarité devraient pouvoir être demandées pour les activités de locations saisonnières de type Airbnb
| Le fonds de solidarité a été créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir les conditions suivantes : Effectif inférieur ou égal à 10 salariés Chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos < à 1 M€ Bénéfice imposable < à 60 K€ ET Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril Deux types d’aides peuvent être demandées : – Aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1 500 € – Aide complémentaire entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises qui bénéficient de la première aide et qui ont au moins un salarié, lorsque : leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ; elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Ces aides bénéficient à toute personne physique et personne morale de droit privé exerçant une activité économique, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les personnes physiques ou sociétés ayant un numéro SIREN qui exercent une activité de loueur en meublée, professionnelle ou non professionnelle, en direct ou via des plateformes types Airbnb, devraient pouvoir bénéficier de ces aides, notamment pour le mois d’avril si les loyers d’avril sont inférieurs à la moyennes des loyers perçus en 2019. Vous trouverez le détail de la procédure via le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf |